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Levice caché d’humidité dans la maison se révèle parfois par la condensation. Cette dernière se forme suite à la rencontre entre les parois froides et l’air trop humide. Vous pouvez alors

Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise ... Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché le cas de l’amianteAprès avoir acheté une maison, un propriétaire s’aperçoit de la présence d’amiante dans des plaques de fibrociment situées sur la toiture. Un vice caché lors de la vente », selon lui, qui mérite une indemnisation de la part de son vendeur…Ce que ce dernier refuse, puisqu’il a inclus dans l’acte de vente une clause qui l’exonère de toute responsabilité en cas de découverte d’un vice caché après la vente ce que l’on appelle une clause d’exonération des vices cachés ».Pour mémoire, ce type de clause est parfaitement légal, mais perd toutefois toute sa valeur s’il est prouvé que le vendeur a sciemment trompé l’acheteur en lui dissimulant, avant la vente, des éléments déterminants de son le vendeur insiste sur le fait qu’il n’y a pas de vice caché, puisque la présence d’amiante ne rend pas la maison impropre à son usage elle est, en effet, confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de générer de la poussière d’amiante dangereuse pour la santé… Justement », rétorque le juge la présence d’amiante diminue nécessairement l’usage de la maison de manière importante puisqu’elle nécessite, en cas de travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite préalable de travaux de avaient connu ce problème, les acheteurs n’auraient accepté d’acheter la maison qu’à un prix vendeur, qui leur a caché ce problème, ne peut donc pas se retrancher derrière la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente, et doit régler l’indemnisation réclamée ! Achat immobilier et vice caché le cas des infiltrations d’eauUn particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices des problèmes d’infiltrations d’eau sur les murs, l’acheteur décide de réclamer l’annulation de la vente au vendeur, dont il estime qu’il lui a délibérément dissimulé l’état de la maison…Et pour cause le vendeur ne l’a pas informé des travaux de toiture réalisés avant la vente, qui sont pourtant liés au problème d’infiltrations constatées et a appliqué une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le défaut…Ce que conteste le vendeur, qui rappelle qu’il est d’usage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, décide de rejeter la demande d’annulation de la Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 avril 2021, n° 20-16320Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-25547 NP Inspectiondes fondations avant l’achat. Inspecteur en bâtiment. L’état de la fondation est certainement le point le plus important de l’inspection préachat d’une maison. L’état et la durabilité de toutes les composantes du bâtiment comme [] Par Yves Perrier novembre 16th, 2015 Achat & vente Fondations Fondations & Béton Vice caché sur la toiture lors d’un achat, que faire ? Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ? Sommaire Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien L’achat d’un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises surtout quand le vice est caché sous la toiture !. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner en matière de vices cachés et assurer juridiquement les démarches à suivre. Lors de votre achat, vous vous êtes rendu compte d’un vice caché dans la toiture. Vous êtes au bon endroit pour connaître la procédure à suivre. En bref, plusieurs étapes se dégagent à partir de la constatation du vice caché dans votre toiture Il faut faire reconnaître le vice caché ; Désigner une expertise afin de connaître l’étendu du préjudice ; Engager selon l’importance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intérêts. Un propriétaire est tenu de connaître et d’informer de l’état de son logement au moment de sa vente, notamment après des travaux. Cette règle est valable, que la maison fasse l’objet de vices apparents ou cachés. Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer. La Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au futur acquéreur de s’assurer que la maison ne possède pas de vice caché, mais au propriétaire de faire le nécessaire et de donner toutes les informations concernant l’état de sa maison. Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, en tant qu’acheteur d’un logement existant, vous d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. Précisons aussi que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 5 ans après l’achat de la maison. Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? L’ensemble des recours qui vous sont ouverts contre le vendeur nécessite le plus souvent un avocat pour avoir un impact conséquent. Après conclusion de l’expert, il est possible pour l’acheteur d’aller en justice faire annuler la transaction immobilière, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente ou encore recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et assurer l’efficacité de vos recours. La procédure à suivre en présence de vices cachés peut être complexe, et l’assistance d’un conseil est parfois recommandée. Les vices cachés dans la toiture lors de votre achat Dans le cas de fuites ou d’infiltrations en toiture constatées après l’achat d’un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l’appartement ou l’immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d’être mises en œuvre diffèrent. Bien immobilier neuf Parmi les différents constructeurs, l’article 1792-1, du code civil retient toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Donc, le vendeur d’un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. L’article du Code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l’article 1792-1 du Code civil. Bien immobilier ancien Lorsqu’une fuite affecte un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble ou d’un appartement, le sous-acquéreur n’est pas pour autant démuni face au vendeur. Il est possible parfois pour vous de faire jouer la responsabilité décennale des entreprises ayant intervenues sur votre bien immobilier. La responsabilité décennale de dix ans, donc repose sur la présomption de faute la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère. Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière d’actions dans le cadre de vices cachés. Il est crucial pour vous d’être accompagné par un avocat dans vos démarches pour protéger vos intérêts et permettre de trouver la meilleure solution possible à votre problème. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller et de vous aider au 01-55-90-55-15

LaFnaim et Horizon Assurances proposent, depuis 1 an, de vous couvrir contre les vices cachés, pendant les 2 premières années de l’achat immobilier, dans la limite maximale de 100 000 €. En cas de désordre avéré, ils s’engagent à vous indemniser sous 90 jours. Comptez de 247,50 à 1 650 € de prime, selon le plafond de garantie souhaité.

8 avril 2022 Découvrir un vice caché, c’est la crainte de tout nouveau propriétaire notre maison de rêve se transforme subitement en cauchemar. Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Quels sont les principaux vices cachés dont il faut se méfier ? Et comment peut-on se protéger des mauvaises surprises ? Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un robinet qui fuit, ce n’est pas un vice caché. Cependant, une infiltration d’eau dans le toit peut facilement en être un. Pour qu’un problème soit considéré comme un vice caché, il faut qu’il soit suffisamment grave pour vous empêcher de profiter pleinement de votre résidence. Le vendeur ne doit pas avoir divulgué son existence ; même s’il ne savait pas qu’il y avait un vice caché, le vendeur en est responsable. De plus, un inspecteur en bâtiment n’a pas repéré de signes de sa présence. Finalement, le problème doit être suffisamment grave pour justifier que la vente n’ait pas lieu ou que le prix soit revu à la baisse, s’il avait été connu. Le top 5 des mauvaises surprises 1. Infiltration d’eau ou fondation fissurée Fondation en mauvais état ou fissurée, toit qui coule, ou drain défectueux l’un ou l’autre de ces problèmes a le potentiel de vous donner du fil à retordre. L’infiltration d’eau dans un toit ou un sous-sol peut avoir des conséquences sérieuses les dégâts peuvent être importants lors d’orages ou de crues printanières si vous habitez près d’un cours d’eau. 2. Moisissures La présence de moisissures dans une maison peut être dissimulée sous une bonne couche de peinture ou entre deux murs. Les moisissures peuvent affecter grandement la santé, particulièrement celle des enfants. Si vous en découvrez dans votre demeure, ça peut vous coûter cher, parce qu’il faut souvent remplacer de grandes surfaces de murs pour s’en débarrasser. 3. Circuit électrique non conforme Qui n’a pas déjà cherché à épargner quelques dollars en effectuant soi-même des travaux électriques ? L’électricité, c’est en apparence si simple ! Le problème, c’est qu’il faut savoir ce que l’on fait pour jouer » dans le système électrique d’une propriété. Et si un ancien propriétaire a décidé de modifier lui-même les installations électriques, celles-ci risquent de ne pas être conformes… et dangereuses ! Il est probable que vous vous souveniez longtemps du montant de la facture pour remplacer le filage et le panneau électrique ! 4. Entretoit pourri De l’infiltration d’eau ou une mauvaise aération peuvent rapidement venir à bout de la structure du toit. Si on n’y regarde pas de près, on se retrouve avec un entretoit pourri. 5. Une structure affaiblie Si vous effectuez des travaux de rénovation importants dans une maison, vous avez habituellement besoin d’un permis. Le problème, c’est qu’un propriétaire précédent peut avoir fait de petites modifications aux divisions de la maison sans se douter qu’il affaiblissait la structure. Il peut, par exemple, avoir déplacé un mur porteur sans en tenir compte. Comment se protéger d’un vice caché ? La première chose à faire pour éviter les mauvaises surprises est de faire équipe avec un courtier immobilier. Celui-ci pourra rapidement repérer des signes de problèmes potentiels. Il vous aidera aussi à garder la tête froide et à renoncer, par exemple, à acheter une propriété sans inspection préachat. En effet, pour éviter que votre rêve se transforme en cauchemar, il est primordial de faire appel à un inspecteur en bâtiment. Ce spécialiste examinera de près tous les racoins de la propriété convoitée. Il vous donnera ensuite un rapport détaillé des problèmes relevés, petits et grands. Son expertise et les multiples vérifications qu’il fera lui permettront de vous donner un portrait juste de l’état de la maison. Vous voulez vraiment éviter les mauvaises surprises ? Faites-vous accompagner par un courtier immobilier et faites inspecter votre maison par un professionnel lire aussiInspection préachat ce qu’il faut savoirVente sans garantie légale bonne ou mauvaise idée?Vices cachés et garantie légale de qualité

Levice doit être antérieur à la vente, c'est-à-dire être présent avant la transaction ; Le vice est caché, il ne doit pas être apparent lors de l'achat. L'acheteur pourra s'appuyer sur des

Sommaire de la page En cas de vente d'un appartement ou d'une maison individuelle construite il y a moins de 10 ans, la garantie décennale est transmise à l'acheteur. Introduction Fuites constatées après l'achat d'un bien immobilier neuf La responsabilité du vendeur constructeur Le défaut d'assurance du vendeur Fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier ancien Un vice caché ou non apparent Un vice préexistant à la vente Un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine Approche procédurale La jurisprudence Visite du toit par le profane Prescription et délai de constatation Vice de toiture non établi A lire dans le même dossier Introduction Ce dossier a été rédigé par un juriste. Dans le cas de fuites ou d'infiltrations en toiture constatées après l'achat d'un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l'appartement ou l'immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d'être mises en œuvre diffèrent. Fuites constatées après l'achat d'un bien immobilier neuf La responsabilité du vendeur constructeur Parmi les différents constructeurs, l'article 1792-1, 2° du code civil retient "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Il résulte de cette disposition que le vendeur d'un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. On sait, en effet, qu'un bien immobilier bénéficie de la garantie décennale à compter de la réception, celle-ci pouvant même s'étendre au-delà de 10 ans en cas de désordres évolutifs ou de faute dolosive. On sait également qu'en cas de vente d'un bien immobilier, et notamment d'une maison individuelle, il est constant que la garantie décennale soit transmise aux propriétaires en tant qu'accessoire de l'immeuble. Ainsi, dans l'hypothèse d'une fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier de moins de 10 ans depuis la réception, l'acquéreur peut faire jouer la garantie décennale et, partant, l'assurance dommage-ouvrage ou responsabilité civile décennale conformément aux conditions exigées, dans la mesure où celles-ci ont été souscrites. Le défaut d'assurance du vendeur L'article du code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l'article 1792-1 du code civil. Bien que cette assurance constitue une obligation pour le vendeur, force est de constater que dans les faits celle-ci n'est pas toujours souscrite. Quid de l'indemnisation des acheteurs ? Dans une décision du 2 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation pour inexécution de l'obligation de délivrance d'acquéreurs d'une propriété fondée notamment sur la non-souscription d'une assurance dommage-ouvrage par le vendeur en considérant que l'assurance ne constituait pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° Par conséquent, le défaut d'assurance dommage-ouvrage du vendeur empêche les acquéreurs de voir leurs dommages indemnisés rapidement délai de 90 jours et les contraint à envisager d'autres responsabilités. L'acquéreur peut se retourner contre l'assurance décennale obligatoire des constructeurs. Il conserve aussi la possibilité d'engager la responsabilité professionnelle du notaire ou de l'agent immobilier sur le fondement de l'obligation d'information et de conseil, s'agissant de la souscription ou non souscription d'une assurance dommage-ouvrage Cass. 1ère civ., 28 mai 2009, n° Fuite constatée après l'achat d'un bien immobilier ancien La présence d'auréoles jaunâtres, grises ou brunes, mais aussi de moisissures et taches au plafond ou encore de peinture écaillée sont des signes d'infiltration en toiture. Lorsqu'une fuite affecte un bien immobilier acquis après le délai décennal, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un immeuble ou d'un appartement, le sous-acquéreur n'est pas pour autant démuni face au vendeur. D'une part, la garantie contractuelle demeure pour les désordres évolutifs ou la faute dolosive. D'autre part, l'acquéreur dispose d'une garantie légale spécifique propre au contrat de vente. Il s'agit de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil. Elle permet à l'acquéreur, en application de l'article 1644 du même code, de bénéficier soit d'une réduction du prix de vente, soit de la restitution du prix de vente. Des dommages et intérêts peuvent également être alloués à l'acquéreur pour les préjudices subis du fait du vice. Toutefois, cette garantie est soumise à certaines conditions, lesquelles ont été précisées par la jurisprudence. Un vice caché ou non apparent Cette condition est rappelée à l'article 1642 du code civil, qui indique que le "vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". La notion d'apparence du vice est entendue largement par la jurisprudence. Ainsi, une fuite constatée par des acheteurs lors d'une visite préalable à la vente - dont l'apparence exclut en principe la garantie des vices cachés – ne suffit pas à caractériser la connaissance du vice dans son ampleur et son étendue Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° Autrement dit, un vice même visible doit être appréciée par l'acheteur, au jour de la vente, dans toutes ses conséquences. Par ailleurs, le vice caché est apprécié selon la qualité de l'acquéreur. Si pour le profane des vérifications élémentaires de la chose suffisent, les juges sont moins indulgents avec le professionnel censé disposer de compétences pour apprécier l'ampleur et l'étendue du vice. Un vice préexistant à la vente Seconde condition, le vice doit être antérieur à la vente. Cela signifie qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, en particulier par la voie de l'expertise, que les dommages résultent d'une cause qui existait déjà au moment de la vente. Un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine L'impropriété à l'usage signifie que le vice doit affecter directement la chose, de telle sorte qu'elle empêche l'utilisation à laquelle on peut s'attendre. Ainsi, on attend d'une toiture qu'elle joue son rôle normal d'étanchéité. Approche procédurale L'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acheteur pendant deux ans à compter de la découverte du vice article 1648 du code civil. Il appartient aux juges d'apprécier la date de découverte du vice en fonction des circonstances de l'espèce. La jurisprudence Visite du toit par le profane Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° Un mois après l'achat d'une maison, des acquéreurs constatent des infiltrations d'eau à l'intérieur de l'habitation. Ils assignent alors le vendeur en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de leur préjudice. La Cour d'appel accueille la demande des acquéreurs. Le vendeur se pourvoit alors en cassation en faisant valoir notamment la clause de non-garantie des vices cachés. Celui-ci reproche aux juges d'appel d'avoir qualifié les désordres affectant la toiture de vices cachés, alors que le rapport d'expertise judiciaire révélait qu'"une simple visite du toit à l'aide d'une échelle permettait d'observer l'état de dégradation avancée et de vétusté de la couverture" et que "la fin de vie de cet ouvrage ne pouvait faire aucun doute aux yeux du profane". La Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et confirme le raisonnement de la Cour d'appel. Celle-ci retient qu'il ne peut être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit de la maison, car cette visite du toit ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme. Cette solution, a priori sévère pour le vendeur, s'inscrit dans un contexte particulier. Pour une solution contraire Cass. Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° En l'espèce, le vendeur avait procédé à une réfection partielle de la toiture environ deux ans avant la vente. Ces travaux, mentionnés dans l'état descriptif du bien, avait selon les juges laisser entendre aux acquéreurs que la toiture était dans un état correct. Par conséquent, le vendeur ne pouvait ignorer la nécessité de réfection totale de la toiture et n'en a pas informé les acquéreurs, c'est pourquoi celui-ci ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés. Prescription et délai de constatation Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° En 2004, un appartement est acquis dans une copropriété. L'acquéreur informe ses vendeurs par une lettre recommandée du 15 juillet 2009 de son intention d'annuler la vente en raison d'une infestation de l'immeuble par la mérule. Il décide de les assigner sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente, le 11 décembre 2009. La Cour d'appel rejette sa demande en considérant que l'acquéreur n'avait pas agi dans le bref délai 2 ans de l'article 1648 du code civil. Devant la Cour de cassation, celui-ci soutient pourtant qu'il n'a eu connaissance des désordres qu'au mois de juin 2009. Or, la Haute Cour relève qu'en ayant participé à plusieurs réunions de copropriétaires à partir de l'année 2005, l'acquéreur avait pu, au cours des mois suivant l'acquisition, prendre la mesure de l'amplitude du vice qui affectait l'immeuble. Vice de toiture non établi Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n° L'acquéreur d'une maison d'habitation assigne le vendeur en résolution de la vente, restitution du prix de vente et dommages-intérêts en raison de fuites d'eau. La Cour de cassation rejette la demande, en retenant d'une part que l'expertise n'avait pas permis d'établir le vice de la toiture et d'autre part que les travaux de reprise de plomberie par le vendeur lui permettait d'estimer qu'il avait été remédié aux désordres. Par conséquent, la volonté de dissimulation du vendeur n'étant pas caractérisée, la clause de non-garantie des vices cachés pouvait pleinement jouer. A lire dans le même dossier Achatimmobilier et vice caché : le cas des infiltrations . d’eau Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés. Constatant des problèmes d’infiltrations d’eau sur les murs, l’acheteur décide de

Vous avez réalisé votre rêve et acheté une maison. Elle répond à toutes vos exigences et est en bon état. Après plusieurs jours de pluie, vous commencez à remarquer des problèmes d’infiltration d’eau dans le sous-sol. Ce type d’infiltration n’est pas nouveau. Vous pouvez savoir s’il existe un vice caché ou quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous pour compenser les coûts de rénovation. Qu’est-ce qu’un vice caché lors d’un achat immobilier ? Un vice caché est une condition qui rend un bien immobilier impropre à sa destination ou qui en réduit considérablement la valeur. Le défaut doit être si grave que l’acheteur n’achèterait pas le bien s’il en avait connaissance, ou au même prix. Malgré l’inspection minutieuse de l’acheteur, ce défaut ne doit pas être évident au moment de la vente. Il doit avoir existé avant la date d’achat. Si l’acheteur constate des défauts lors de l’inspection, il doit demander au propriétaire leur origine. L’acheteur n’est pas un expert et ne peut donc pas analyser l’état d’une charpente ou l’inondation du sous-sol. En revanche, un défaut qui n’a pas été révélé par le vendeur au moment de la vente n’est pas un vice caché. Il s’agit d’un cas de fraude. L’infiltration d’eau peut prendre plusieurs formes. Elle peut être visible sous forme de traces ou même de gouttes d’eau au plafond, de fissures ou d’humidité de condensation sur les fenêtres, ou même l’apparence qu’il y a de l’eau dans le sous-sol. Dans tous les cas, il est important d’agir rapidement pour éviter d’autres dommages à votre propriété. Ces défauts ne sont souvent pas facilement visibles lorsque vous visitez une propriété pour l’acheter. Certains défauts, comme les infiltrations d’eau, ne peuvent être vus que lors d’une visite pour acheter une propriété. En effet, une infiltration d’eau peut ne devenir apparente qu’après quelques jours de pluie. Un expert peut en déterminer la cause exacte en inspectant le toit, les sols et les murs. L’acheteur peut demander au vendeur de réparer un vice caché si l’expert peut en confirmer la source. Que faire si vous êtes confronté à un vice caché ? Vous bénéficiez d’une garantie des vices cachés lorsque vous achetez un bien, sauf en cas de non-garantie. Vous êtes ainsi protégé contre ce type de mésaventure. Vous avez deux ans pour déposer une plainte auprès du vendeur et demander une indemnisation ou l’annulation de la vente. Dans un premier temps, informez le vendeur par courrier recommandé, avec accusé de réception, du défaut pour trouver un accord à l’amiable. S’il ne répond pas à vos questions ou si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez demander à un avocat de vous représenter et de vous assigner en justice. Les rapports d’expertise sont indispensables pour prouver la non-apparence, la gravité et l’antériorité du défaut au moment de la transaction. Après la découverte du vice caché par le vendeur ou le tribunal, vous pouvez demander la prise en charge des frais de rénovation. Vous pouvez également demander le remboursement partiel du prix d’achat. Dans ce cas, vous devrez restituer le bien. Vous êtes protégé par la garantie des vices cachés lorsque vous achetez votre bien. Toutefois, vous devez être en mesure de prouver qu’il s’agit d’un problème caché. Read more articles

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