🐊 Centre De Formalités Des Entreprises Saint Brieuc

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Centre de Formalités de Entreprises CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE Centre de Formalités des Entreprises Rue Félix Eboué 97159 Pointe-à-Pitre Cédex Contact CFE Pointe-à-Pitre Tél 0590 93 76 74- Fax 0590 93 76 78 Contact CFE Basse-Terre Tél 0590 99 44 45 Fax 0590 81 21 17 Accueil CFE du lundi au vendredi de 8h-12h00 et 14h-16h ; mercredi 8h-12h00 Traitement des Formalités 8h-11h sous réserve de l’importance du flux de visiteurs Permanence sur rendez-vous SOCIETE FORMALITE DE RADIATION Vous avez la possibilité d’effectuer votre formalité en vous rendant physiquement au CFE suivant les horaires d’ouverture mais également en ligne sur la plateforme du CFEnet à l’adresse Avant de présenter votre dossier au CFE, il convient de réunir l’ensemble des pièces constitutives du dossier ci-après La radiation requiert au préalable que la formalité de dissolution ait été déclarée au CFE. LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE Un formulaire M4 en 3 exemplaires dûment remplis et signés que vous pouvez télécharger à l’adresse 2 exemplaires du procès-verbal constatant la clôture des opérations de liquidation, certifiés conformes par le liquidateur, à faire timbrer et enregistrer aux impôts en cas de boni de liquidation pas d’enregistrement s’il s’agit d’une EURL 2 exemplaires des comptes définitifs de liquidation, certifiés conformes par le liquidateur Liasses fiscales IS Imprimé No 2065 - Cerfa No 11084*16 ou IR/BIC Imprimé No 2031- Cerfa No 11085*17- Comptes de résultat, Bilans Cf. Imprimés No 2033A et B - Cerfa No 10956*17 et No 10957*17 - Cerfa à télécharger sur ce lien Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie du journal Pouvoir en original du liquidateur si la formalité est accomplie par une tierce personne COUTS DE LA FORMALITE Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls les paiements par carte bleue, virement et espèces sont acceptés » Frais CCI Prestation de base ou Service + 60 € Frais de Greffe chèque à libeller à l’ordre du régisseur du TGI Radiation de société 13,94 €

Tousles créateurs d'entreprise sont dans l'obligation d'effectuer leurs démarches par l'intermédiaire d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE est déterminé en fonction de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique et du lieu retenu pour l'exercice de cette activité. Chaque CFE est compétent à l'égard des

© Ivan Balvan / Getty images Créés en 1981 et régis dorénavant par les articles R. 123-1 à R. 123-30-7 du code de commerce, les centres de formalités des entreprises permettent aux entrepreneurs de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. Rôle des CFE Les CFE centralisent les déclarations des entrepreneurs relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation de l'activité des entreprises et, à la suite de la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Ils assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations, demandes d'autorisation et pièces justificatives aux destinataires des formalités. Chaque créateur d'entreprise ou entrepreneur dispose d'un CFE de référence en fonction de l'activité exercée, de la forme juridique retenue pour l'exercice de cette activité et de son lieu d'activité. Il existe à ce jour sept réseaux de CFE gérés par les chambres de commerce et d'industrie les chambres de métiers et de l'artisanat les chambres d'agriculture les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance les URSSAF les services des impôts la chambre nationale de la batellerie artisanale Deux téléservices permettent la détermination du CFE compétent La dématérialisation des démarches Outre les guichets physiques de chaque réseau, des guichets électroniques ont été mis en place. Ils renforcent constamment leur ergonomie et sont particulièrement adaptés aux opérations les plus élémentaires. Contrairement aux guichets physiques, les guichets électroniques n'offrent qu'une interactivité limitée, aussi peuvent-ils être utilisés en complément de contacts avec les guichets physiques pour finaliser des procédures présentant des aspects complexes. Le portail Internet », ouvert depuis janvier 2010, est venu compléter l’action des CFE en offrant gratuitement à tout entrepreneur une documentation abondante et un guichet unique d’accomplissement des formalités d’immatriculation et d’autorisation des activités, tout en permettant le télépaiement des frais légaux induits par ces formalités le nombre d'autorisations gérées par ce portail croît régulièrement. La plupart des CFE proposent également un téléservice permettant de réaliser par voie électronique les formalités administratives liées à la création, à la modification de la situation de l'entreprise ou à la cessation d'activité, mais pas les formalités liées à des autorisations d'activité. Mis à jour le 17/01/2022 Partager Sur le même sujet fHdUQh. 44 336 359 12 172 5 478 382 404

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