Accueil Bourse; Actualités; Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions prévues par les
ï»żArticle L233-16 EntrĂ©e en vigueur 2016-01-01 sociĂ©tĂ©s commerciales Ă©tablissent et publient chaque annĂ©e Ă la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gĂ©rants, selon le cas, des comptes consolidĂ©s ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dĂšs lors qu'elles contrĂŽlent de maniĂšre exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-aprĂšs dĂ©finies. contrĂŽle exclusif par une sociĂ©tĂ© rĂ©sulte 1° Soit de la dĂ©tention directe ou indirecte de la majoritĂ© des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la dĂ©signation, pendant deux exercices successifs, de la majoritĂ© des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La sociĂ©tĂ© consolidante est prĂ©sumĂ©e avoir effectuĂ© cette dĂ©signation lorsqu'elle a disposĂ© au cours de cette pĂ©riode, directement ou indirectement, d'une fraction supĂ©rieure Ă 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associĂ© ou actionnaire ne dĂ©tenait, directement ou indirectement, une fraction supĂ©rieure Ă la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. contrĂŽle conjoint est le partage du contrĂŽle d'une entreprise exploitĂ©e en commun par un nombre limitĂ© d'associĂ©s ou d'actionnaires, de sorte que les dĂ©cisions rĂ©sultent de leur accord.
yAxYXD. 275 373 355 328 288 440 207 314 50